Le Pacte Civil de Solidarité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Tel : 03 23 23 30 43
Formulaire de contact
5 place de Miremont
02840 Coucy Lès Eppes
