Faire une demande d'urbanisme en ligne, c'est désormais possible.
Certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir…
Quelques soient les travaux que vous souhaitez engager, vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de votre mairie.
Vous pouvez désormais faire votre demande de Saisine par voie électronique.
(Attention, pour votre première connexion, vous devrez créer un compte).
La SVE est un dépôt dématérialisé et sécurisé via un accès personnel. Elle permet de suivre l'évolution de son dossier à tout moment en se connectant à son compte.
La Saisine par Voie Électronique est une option qui s'offre à vous mais le dépôt en mairie reste évidemment possible.
À partir du 1er septembre 2022 :
Informations concernant le volet fiscal des CERFA des demandes d’autorisations d’urbanisme, la DENCI (Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions), nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive :
- La DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
- Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
